Une nouvelle rubrique a été intégrée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : celle sur l’épargne salariale, qui sera opposable dès le 1er février 2025.

À ce jour, elle n’est constituée que d’un chapitre, sur la prime de partage de la valeur (PPV), mais sera à terme composée d’autres chapitres, notamment sur l’intéressement et la participation.

On fait le point sur les précisions apportées par l’administration en matière de PPV.

Affectation de la PPV sur un plan d’épargne : modification des règlements des plans

Depuis le 1er juillet 2024, les salariés ont la possibilité d’affecter leur prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Dans le détail, les salariés sont autorisés à placer leur PPV dans l’un des plans suivants :

  • Un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) ;
  • Un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;
  • Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ;
  • Un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

Pour que le placement de la PPV au sein d’un plan d’épargne soit possible, les entreprises se doivent de modifier le règlement du plan d’épargne afin de prévoir cette possibilité. Le BOSS admet toutefois une tolérance sur le délai de régularisation du règlement du plan : « Pour des modalités pratiques, il est admis que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la prime de partage de la valeur puissent être affectées aux différents plans avant même leur modification ».

Les salariés qui souhaitent placer leur PPV vers un plan d’épargne ont un délai de 15 jours suivant la réception du document d’information pour en faire part à leur employeur. Le BOSS vient préciser ce point : dès lors que l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale, les salariés sont interrogés sur l’emploi des sommes issues de la PPV par l’intermédiaire d’un bulletin d’option. Le salarié dispose de 15 jours après réception de ce bulletin d’opter pour décider de percevoir directement la prime ou d’en investir tout ou partie.

En matière d’abondement, l’administration précise qu’il est indispensable que les règlements des plans mentionnent si les sommes versées au titre de la PPV peuvent être abondées, et à quelle hauteur. Sans quoi aucun abondement n’est possible.

Affectation de la PPV sur un plan d’épargne : précisions sur le délai de 15 jours

Les salariés qui souhaitent placer leur PPV vers un plan d’épargne ont un délai de 15 jours suivant la réception du document d’information pour en faire part à leur employeur.

Le BOSS vient préciser ce point : dès lors que l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale, les salariés sont interrogés sur l’emploi des sommes issues de la PPV par l’intermédiaire d’un bulletin d’option. Le salarié dispose de 15 jours après réception de ce bulletin d’opter pour décider de percevoir directement la prime ou d’en investir tout ou partie.

La comptabilisation du délai d’affectation de la prime se fait en jours calendaires. Il commence à courir au lendemain du jour de la réception du bulletin d’option, et expire le dernier jour à minuit. À noter que ce délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Remise de la fiche d’information au salarié

Les employeurs ayant mis en place un plan d’épargne salariale dans l’entreprise doivent remettre à leurs salariés une fiche d’information – distincte du bulletin de paie – pour chaque somme versée au titre de la PPV. Elle doit mentionner :

  • Le montant de la PPV du salarié ;
  • L’éventuelle retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
  • La possibilité d’affectation de cette somme sur un PEE, PERECO, PERCO, PERO ;
  • Le délai de demande d’affectation de la prime, de 15 jours ;
  • Le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles si la PPV est affectée à un plan d’épargne, et les cas de déblocage anticipé.

Lorsque la prime est versée en plusieurs fois, l’information des salariés sur l’investissement ou la disponibilité immédiate de la prime doit être adressée au titre de chaque versement. Le BOSS précise toutefois qu’il peut être admis que l’interrogation n’ait lieu qu’une fois par an, lors du premier versement. Dans ce cas, et sans initiative du salarié, son choix initial l’engage pour l’année.

Après chaque versement, le salarié conserve la possibilité de revenir sur son choix initial. De fait, l’employeur doit bien informer le salarié de cette possibilité lors de l’interrogation au titre du premier versement.

Le BOSS précise que l’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale est assimilé à un versement volontaire. Cela a plusieurs incidences : le salarié ne peut pas revenir sur son choix et se rétracter, et la prime est prise en compte pour l’appréciation du plafond du quart de la rémunération brute annuelle pouvant être versée au PEE et au PERCO.

Les anciennes questions-réponses sur la PPV abrogée

L’entrée en vigueur de la nouvelle rubrique du BOSS a pour conséquence l’abrogation des Questions-Réponses relatives à la prime de partage de la valeur à compter du 1er février 2025.

Cette abrogation n’entraîne toutefois pas la dépublication de ce Q/R. Les modalités d’assujettissement de la PPV versée avant le 1er janvier 2024 resteront détaillées.